Réglementations prospection commerciale : opt-in et taxe sur les emails

Le Sénat a récemment adopté une proposition de loi du sénateur Verzelen, marquant une première étape importante dans le processus législatif pour renforcer le cadre des réglementations sur la prospection commerciale, notamment l’obligation d’opt-in téléphonique et les communications électroniques. Parallèlement, un amendement déposé dans le cadre du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 introduit un potentiel bouleversement avec une proposition de taxe sur les communications électroniques à vocation commerciale. Voici une synthèse des dispositions clés et de leur impact potentiel.

1. Prospection commerciale : vers un encadrement renforcé

Le texte adopté par le Sénat introduit des mesures strictes visant à protéger les consommateurs contre les abus liés au démarchage téléphonique. Parmi les dispositions phares :

Consentement préalable obligatoire (opt-in)

  • Toute prospection commerciale par téléphone nécessitera désormais le consentement préalable et explicite du consommateur.
  • Le consentement devra être une manifestation libre, spécifique et informée de la volonté de l’individu.

Horaires et fréquence des appels

  • Les plages horaires de démarchage sont réduites à 7 heures par jour.
  • Le nombre de tentatives autorisées est limité à deux appels sur une période de 60 jours.

Renforcement des sanctions

  • Les pénalités en cas d’abus de faiblesse ou d’ignorance seront augmentées pour dissuader les pratiques abusives.

Consentement pour les annuaires

  • Les règles de consentement applicables aux numéros mobiles sont étendues aux lignes fixes pour l’inscription dans les annuaires existants.

Sondeurs exemptés

  • Les restrictions sur les identifiants appelants imposées par l’ARCEP ne s’appliqueront pas aux sondages téléphoniques.

Ces évolutions s’inscrivent dans une volonté accrue de garantir un équilibre entre protection des consommateurs et continuité des activités commerciales.

2. Une taxe controversée sur les communications électroniques

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2025, le Sénateur Lévrier a proposé un amendement visant à taxer les communications électroniques à vocation commerciale. Cette mesure viserait à lutter contre la prolifération des spams et des emails non sollicités.

Points critiques de l’amendement

  • Méconnaissance des pratiques actuelles : Les règles existantes en matière d’emailing de prospection, comme le RGPD, encadrent déjà strictement les communications commerciales.
  • Problématique de mise en œuvre : La taxe reposerait sur une base déclarative, soulevant des doutes sur son efficacité et sa faisabilité.

Actions entreprises

Avec l’aide d’Alliance Digitale, un argumentaire solide a été transmis en urgence aux décideurs du Sénat, ainsi qu’aux directions générales concernées (DGE et DGCCRF), pour souligner les incohérences et risques liés à cette taxe.

3. Quels impacts pour les actions marketing et de communication ?

Ces évolutions pourraient transformer significativement les stratégies des entreprises :

Téléprospection : des stratégies à repenser

  • Réduction des bases de données : Les entreprises devront recueillir un consentement explicite, réduisant potentiellement la taille des audiences disponibles.
  • Optimisation des appels : Avec les limitations en fréquence et plages horaires, chaque interaction devra être plus ciblée et efficace.
  • Coûts supplémentaires : Adapter les processus pour se conformer à ces exigences pourrait engendrer des dépenses liées aux outils de gestion de consentement.

Emailing : une taxation problématique

  • Hausse des budgets : La taxe envisagée augmentera le coût des campagnes, rendant l’emailing moins accessible, en particulier pour les petites entreprises.
  • Recentrage des stratégies : Les entreprises pourraient privilégier des campagnes plus ciblées et qualitatives pour limiter les coûts.
  • Impact sur l’innovation : Ces nouvelles contraintes risquent de freiner les investissements dans des outils avancés de marketing automation.

Opportunités pour améliorer la transparence

  • Confiance accrue des consommateurs : En se conformant aux nouvelles réglementations, les entreprises démontreront leur engagement envers des pratiques respectueuses des droits des consommateurs, renforçant leur image de marque.
  • Qualité des leads : Les contacts obtenus via un consentement explicite seront plus qualifiés et engagés, favorisant un meilleur retour sur investissement à long terme.

4. Prochaines étapes législatives

  • La proposition de loi adoptée par le Sénat sera examinée prochainement par l’Assemblée Nationale. Le calendrier précis reste à définir.
  • L’amendement relatif à la taxe sur les communications électroniques sera débattu dans le cadre de l’examen du PLF 2025, prévu lundi 25 novembre.

Conclusion : préparer l’avenir de la prospection commerciale

Ces évolutions imposent aux professionnels du marketing de s’adapter rapidement pour garantir leur conformité tout en maintenant l’efficacité de leurs campagnes. Une veille réglementaire active, une stratégie marketing agile et une approche centrée sur la transparence seront les clés pour surmonter ces défis et saisir les opportunités offertes par ces nouvelles régulations.

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